Conditions de service

Plateforme « Les Cabanes dans les Arbres » (CDLA)

Dernière mise à jour : 01/03/2025

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions de service (ci‑après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CABANES DANS LES ARBRES (CDLA) met à disposition des utilisateurs une plateforme de mise en relation et de réservation en ligne d'hébergements touristiques proposés par des propriétaires tiers (ci‑après les « Propriétaires »).

Toute utilisation du site https://www.les-cabanes-dans-les-arbres.com (le « Site »), et toute réservation effectuée via le Site, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Rôle de la plateforme CDLA

CDLA agit exclusivement en qualité de plateforme technique et commerciale de mise en relation entre :

• des voyageurs (ci‑après les « Hôtes »),
• et des Propriétaires d'hébergements touristiques.

CDLA n'est pas le propriétaire, l'exploitant, ni le gestionnaire des hébergements proposés sur le Site et ne fournit pas elle‑même les prestations d'hébergement.

Le contrat de location de l'hébergement est conclu directement entre l'Hôte et le Propriétaire, lesquels sont seuls responsables de l'exécution de la prestation d'hébergement.

3. Processus de réservation et paiement

La plateforme CDLA permet aux Hôtes de :

• consulter les offres d'hébergement publiées par les Propriétaires,
• effectuer une demande de réservation,
• régler le montant du séjour via un système de paiement sécurisé.

Le paiement effectué sur le Site est encaissé par CDLA en qualité de mandataire du Propriétaire, dans le cadre d'un mandat de gestion des paiements. Les fonds sont conservés sur un compte dédié jusqu'à leur reversement au Propriétaire après le séjour, déduction faite de la commission due à CDLA.

CDLA n'intervient pas dans la fixation des prix, dans les conditions de séjour, ni dans l'exécution matérielle de la prestation d'hébergement.

4. Bons cadeaux

CDLA propose à la vente des bons cadeaux utilisables pour le règlement de séjours auprès des Propriétaires référencés sur le Site.

Le bon cadeau constitue un avoir monétaire d'un montant déterminé. L'achat d'un bon cadeau ne constitue pas la réservation d'un séjour déterminé et ne garantit pas la disponibilité d'un hébergement particulier.

Lors de l'utilisation du bon cadeau, le contrat de location est conclu directement entre le bénéficiaire du bon et le Propriétaire de l'hébergement choisi. CDLA intervient uniquement en qualité d'intermédiaire de paiement.

Les conditions complètes d'achat, de validité et d'utilisation des bons cadeaux figurent dans les Conditions Générales de Vente des Bons Cadeaux.

5. Informations relatives aux hébergements

Les informations, descriptions, photographies, caractéristiques et disponibilités des hébergements sont fournies sous la seule responsabilité des Propriétaires.

CDLA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations transmises par les Propriétaires, et ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes, sauf en cas de manquement qui lui serait directement imputable.

6. Nature des hébergements et risques spécifiques

Certains hébergements proposés sur le Site sont des hébergements insolites, notamment des cabanes en hauteur ou des structures atypiques, susceptibles de présenter des caractéristiques particulières et des risques spécifiques.

Les Hôtes reconnaissent être informés de cette nature spécifique et s'engagent à respecter strictement les consignes de sécurité, d'utilisation et d'occupation communiquées par le Propriétaire.

7. Responsabilité de CDLA

7.1 Principe général

La responsabilité de CDLA est strictement limitée à son rôle de plateforme de mise en relation et de réservation.

CDLA ne saurait être tenue responsable :

• de l'état, de la conformité, de la sécurité ou de l'entretien des hébergements,
• des actes ou omissions des Propriétaires ou des Hôtes,
• des accidents, dommages corporels, matériels ou immatériels survenus au cours du séjour, sauf faute directement imputable à CDLA.

7.2 Limitation de responsabilité

CDLA ne pourra être tenue responsable que des dommages résultant d'un manquement direct et prouvé à ses obligations essentielles, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, CDLA ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects ou immatériels,
• des pertes de chance, pertes d'exploitation ou pertes de revenus,
• des dommages résultant d'un fait imputable au Propriétaire ou à un tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de CDLA en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommages corporels lorsque la loi l'interdit.

7.3 Force majeure

CDLA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne informatique majeure ou décision administrative.

8. Absence de contrôle technique systématique

CDLA ne procède pas à un contrôle technique systématique des hébergements proposés sur le Site.

Les éventuelles vérifications, demandes d'informations ou suspensions de référencement opérées par CDLA ne constituent ni une certification, ni une garantie de conformité ou de sécurité des hébergements.

La responsabilité de la sécurité de l'hébergement incombe exclusivement au Propriétaire.

9. Assurances

Chaque Propriétaire référencé sur le Site s'engage à être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exploitation de son hébergement et les dommages susceptibles d'être causés aux Hôtes, et à en fournir une attestation annuelle à CDLA.

CDLA se réserve le droit de suspendre le référencement de tout hébergement dont le Propriétaire ne justifierait pas d'une assurance en cours de validité.

Il appartient aux Hôtes de vérifier qu'ils disposent d'une assurance personnelle adaptée à leur séjour.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement à fournir à une date ou à une période déterminée.

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont celles définies par le Propriétaire concerné et communiquées à l'Hôte avant la validation de sa réservation.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au séjour, à l'hébergement ou aux conditions d'accueil doit être adressée en priorité au Propriétaire concerné.

CDLA pourra, à titre commercial et sans obligation de résultat, faciliter la communication entre l'Hôte et le Propriétaire.

L'Hôte peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Pour les Hôtes ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent. Dans les autres cas, les tribunaux du ressort du siège social de CDLA seront seuls compétents.

14. Modification des Conditions

CDLA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Société CABANES DANS LES ARBRES (CDLA)
SAS au capital de 6 000 € – RCS Limoges n° 810 662 007
Siège social : 1, Bord, 87230 Les Cars
Contact : contact@les-cabanes-dans-les-arbres.com